Le Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l’usage des personnes ayant un handicap physique a été publié aujourd’hui au JORT.
Ce décret fixe, dans sa première section, les dispositions générales de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles en cas de handicap physique, l’immobilité partielle et l’immobilité totale pour les personnes physiques ayant un handicap résidents en Tunisie.
La deuxième section de ce décret fixe les dispositions spéciales de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles pour les personnes ayant un handicap physique, aptes à conduire .
Enfin, la troisième section fixe les dispositions spéciales de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles pour les personnes ayant un handicap physique, inaptes à conduire.
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